CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Article 1- Objet et opposabilité


1.  Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de tout Produit fourni par :

l’auteur via sont site internet https://revenus-caches.com/

Ci-après le « Vendeur »,

auprès de Clients ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».


2.  Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserves par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de le Vendeur.


3.  le Vendeur propose à la vente des produits d’information présentés sous forme de contenus numériques de développement personnel, enregistrements vidéos et/ou audio, supports de formation, accès à des visioconférences en ligne, en direct ou pré-enregistrées, téléchargement de fichiers (ebook, fichier sous format .pdf) etc.


4.  Le Vendeur ne vend pas de Produits aux mineurs. Si le Client à moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le Site que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.


5.  Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des Produits, de l'angle de la prise de vue, etc.


6.  Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.


Article 2 - Contact client


1.  Le service client et après-vente du Vendeur est uniquement joignable par e-mail à contact@revenus-caches.com. Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.


2. Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), le Vendeur est uniquement joignable par e-mail à partenaires@revenus-caches.com.


Article 3- Définitions


«Client» désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.


«Conditions Générales de Vente » désigne le présent contrat de vente.


«Commande» désigne tout ordre passé sur le Site internet https://revenus-caches.com/ portant sur les Produits.


« Produits » désigne les biens proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix ; la possibilité de contacter le service client, sa disponibilité et les avis des autres consommateurs le cas échéant.


Le «vendeur» désigne le propriétaire du site web…


Le « Site » désigne le site internet https://revenus-caches.com, propriété exclusive du Vendeur.


« Zone géographique de l'Offre désigne l’ensemble du pays vers lequel le Vendeur propose à la vente les Produits.


Article 4- Passation de la Commande


Le Client sélectionne sur le site les produits et/ou les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :


1- Le Client sélectionne les produits et/ou services de son choix parmi le catalogue mis à sa disposition sur la page d’accueil du site www.revenus-caches.com . Le Client prend ensuite connaissance de l’offre présentée dans sa totalité.


2- Une fois son choix effectué, le Client valide la commande puis renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail) ainsi que ses informations bancaires, puis passe sa commande en cliquant sur le bouton ou sur le lien : « Valider ma commande ».


3- L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.


4- Le paiement intégral est effectué en ligne, par carte bancaire au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé (Stripe). Une fois le règlement effectué, le Client reçoit son justificatif de règlement à l’adresse email communiquée.


5- Une fois sa commande effectuée, le Client reçoit un e-mail à l’adresse indiquée préalablement contenant les informations nécessaires à la réception du produit ou du service.


6- La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.


Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande effectuée et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse de contact suivante : contact@revenus-caches.com.


Toute commande passée sur le site www.revenus-caches.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.


La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


En souscrivant à l’achat d’un Produit et/ou d’un Service, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.


Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.


Article 5- Disponibilité des Produits


Les offres de Produits étant avant tout numériques sont disponibles tant qu'elles sont visibles sur le Site https://revenus-caches.com/.


Article 6- Exercice du droit de rétractation


Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le client peut dans certains cas disposer d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un Produit ou un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, les Clients sont informés que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation;

Les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :


- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;


- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;


- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Pour ces prestations et selon les modalités prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.


A défaut pour les autres Produits et Services du vendeur qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur.


Article 7- Garantie de remboursement complémentaire


Lorsqu’une garantie est proposée sur la page de présentation d’un produit, celle-ci est valide dans le cadre décrit sur la page de présentation du produit.


Pour demander un remboursement, le Client devra envoyer un email à l’adresse suivant : contact@revenus-caches.com


Avant de demander un quelconque remboursement, le Client devra attendre au minimum 7 jours ouvrés.


Si la demande du Client est faite durant les 7 jours ouvrés suivants sa commande, ses droits à la garantie de remboursement seront automatiquement révoqués. Le but étant de limiter les abus.


Compte tenu de la nature des Produits et services vendus, l’exécution de cette garantie contractuelle complémentaire implique que le client justifie avoir dûment appliqué la méthode préconisée au sein des Produits et services du Vendeur.


Ainsi, le client s’oblige à communiquer au Vendeur tous documents justifiant d’avoir effectivement commencé à appliquer la méthode préconisée via les contenus numériques vendus. Par exemple, le client pourra communiquer par courriel un fichier texte ou tableur en ligne et horodaté récapitulant les actions entreprises et leurs dates. 


Le Vendeur précise qu’il accepte à titre de preuve le ou les fichiers enregistrés via le service ‘Google DOCS’.


Le vendeur pourra refuser au client l’application de la garantie contractuelle complémentaire si celui-ci communique des preuves insuffisantes (par exemple un fichier vide de texte ou de données, ou très peu rempli, ou non horodaté etc.) sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité.


Si les conditions d’application de la garantie contractuelle de remboursement sont réunies, le remboursement de la commande sera effectué, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai de quelques jours.


L’ usage de cette garantie complémentaire de remboursement est limité à UNE SEULE fois par client et pour un SEUL produit/service commandé.


La garantie complémentaire de remboursement ne s’applique pas si le client fait preuve d'agressivité, emploie des termes dénigrants, insultants ou diffamatoires, ou fait des menaces au Vendeur dans le cadre de sa demande. 


Le cas échéant, outre l’annulation de la garantie complémentaire, le Vendeur pourra également déposer plainte contre le client en cas d’abus de celui-ci.


Enfin, la garantie complémentaire de remboursement ne s’applique pas en cas de carence du Client dans l’usage de son appareil informatique (ordinateur, téléphone, tablette...) et/ou s’il ne dispose pas d’une connexion internet permettant l’accès au service ou au produit et/ou à l’internet.


Article 8- Prix et tarifs


1. Le prix total de la Commande inclut le prix TTC des Produits et sont payables en Euros (€).


2. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site à la date de la Commande acceptée. Les codes de réductions ainsi que les promotions et soldes ne sont pas cumulables entre eux.


3.  Les prix et tarifs peuvent être révisés à tout moment par Le Vendeur.


Article 9- Conditions de Paiement


1. En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Le paiement des factures s’effectue comptant et dès validation de la Commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client.


2. Le règlement de la Commande par le Client peut s'effectuer par :

Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express) : Pour préserver les données sensibles des Clients, tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 256 bits lorsque la Commande est passée et ne sont décryptés que sur le serveur du processeur de paiement.

Ces informations n'existent en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles au Vendeur et aux autres tiers.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la Commande. Le règlement s’effectue comptant.


3.  Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.


4.  Les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser la Commande. Une fois la Commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.


5. Aucun remboursement ne sera accepté par le Vendeur après le transfert de l’un de ses produits digitalisés.


6. Il convient d’informer immédiatement le Vendeur d’un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées.


7. Le Vendeur pourra faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.


8. En communiquant ses informations bancaires, le client autorise le Vendeur à débiter le compte du montant indiqué lors de la commande.


9. Le client garantit au Vendeur qu’il est capable et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.


Article 10- Transfert de la propriété et des risques


1.  Le Client acquiert la propriété des Produits commandés au fur et à mesure du paiement du prix. Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise le Vendeur à demander judiciairement la résolution du présent contrat de vente et à exiger la restitution des Produits.


2. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.


Article 11- Délais de livraison


1.  Le délai de livraison est la période comprise entre la confirmation de la Commande et le transfert de la possession physique du Produit au Client, hors installation ou déballage.

La livraison interviendra dans le délai indiqué lors de la Commande et compte tenu de la nature des Produits, elle pourra se faire en quelques minutes sauf cas de force majeure. A défaut d’indication quant à la date de livraison du Produit, le Vendeur livre le Produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion des Conditions Générales de Vente.


2.  Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai indiqué par le Vendeur , le Client peut, après mise en demeure du vendeur, résoudre le contrat, ou annuler la vente, par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable.


Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre recommandé l'informant de cette résolution, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre-temps.


Article 12- Responsabilité et garanties légales


1.  Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales de Vente conclues à distance, que ces obligations soient exécutées par le Vendeur lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers.


2. Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.


3.  Lorsque le Produit présente soit un défaut de conformité soit un défaut caché, le Client européen a le choix entre la garantie légale de conformité (a), prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (b), prévue à l’article 1641 et suivants du Code civil.


a) Garantie légale de conformité européenne :


Le Vendeur vend des produits en France et Europe, elle est donc tenue des défauts de conformité existant avant l’achat des Produits vendus, dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.


Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.


Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.


Lorsqu'il actionne la garantie légale de conformité, le Client :


- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien.


b)  Garantie légale contre les vices cachés


le Vendeur est tenue des défauts cachés de la chose vendue – défauts qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus – dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.


Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.


Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.


Lorsqu’il actionne la garantie légale contre les vices cachés, le Client :


- bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice caché.

- peut choisir entre la résolution de la vente impliquant remboursement et restitution du/des Produit(s) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1642-1 du Code civil.

- doit rapporter la preuve du vice caché.


Si l’article est défectueux ou endommagé lors de la réception du Produit, le Client a donc la possibilité de choisir entre le remplacement du Produit sans frais supplémentaires ou le remboursement complet du prix d’achat.


Afin de bénéficier du remboursement complet ou du remplacement du Produit défectueux ou endommagé, le Client doit faire parvenir sa demande à l’adresse contact@revenus-caches.com avec le formulaire suivant dûment rempli en pièce jointe ainsi qu’une ou plusieurs photos du Produit défectueux attestant les faits.


FORMULAIRE DE RÉTRACTATION:


Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]  :

Je/nous (........................) vous notifie/notifions (........................) par la présente ma/notre (........................) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (........................)/pour la prestation de services (........................) ci-dessous :

Commandé le (........................)/reçu le (........................) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date : ........................

........................=à dûment remplir


Selon l’adresse du Client, le délai nécessaire pour recevoir le Produit échangé peut varier.

Les Produits soldés ou en promotion sont remboursés au prix que l'acheteur a payé lors de son passage de Commande sur le Site.


Ne seront pas remboursés les montants déduits lors de l'acte d'achat par le biais d'un code promotionnel et/ou d'une réduction de prix suite à une promotion.


Article 13- Force majeure


1.  Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.


2. La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande.


3.  Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l’une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l’autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.


La date d’effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. 


Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties


Article 14- Propriété intellectuelle


1.  Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.


2.  Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.


3.  Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Vendeur est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.


Article 15- Traitement des données personnelles


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.revenus-caches.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.revenus-caches.com


Article 16- Propositions, Commentaires, témoignages envoyés par les utilisateurs


1.  Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), à la demande du Vendeur ou non, le Client accorde au Vendeur le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoi.


2.  Le Vendeur n’est pas et ne devra pas être tenu (1) de maintenir la confidentialité des commentaires sauf entente avec le commentateur ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.


3.  le Vendeur pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.


4.  Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Site ou d’autres sites web associés. Le Client s’engage à ne pas utiliser de fausses adresses emails, prétendre être quelqu’un d’autre, ou essayer d’induire le Vendeur et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.


5.  Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis-à-vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.


Article 17- Lois applicables et Règlement des litiges


1. Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.

Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.


Indemnité:


Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir le Vendeur, ses employés, ses affiliées, ses prestataires de services et avocats à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site Web ou de nos produits et services, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords, représentations, garanties et obligations aux présentes.


2.  Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, Médiateur agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), est nommé en qualité de Médiateur de la Consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre le Vendeur et ses Clients, pour une durée de trois (3) ans à compter du [01/05/ 2019].


3. Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.


4.  Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de le Vendeur par une réclamation écrite,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ,

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.


5.  La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.


6.  Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.


7.  La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal français compétent.


8.  Le Vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.


9.  Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.


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Tous les efforts ont été faits pour représenter avec précision ces programmes. Même si les cette industrie est l’une des rares où l'on peut écrire son propre chèque en termes de revenus, il n'y a aucune garantie que vous gagnerez de l'argent en utilisant les techniques et les idées de ces programmes.

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